Question 1

Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Accepted Answer

Oui. Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour toute entreprise dès l'embauche du premier salarié (Art. L4121-3 du Code du travail). Depuis la loi du 25 juin 2026, son absence est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (Art. L8115-1 et L8115-3 du Code du travail).

Question 2

Quelle est la différence entre DUERP et EVRP ?

Accepted Answer

DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) et EVRP (Évaluation des Risques Professionnels) désignent la même obligation légale. Le terme DUERP est le plus courant depuis la réforme de 2022 (loi Santé au travail du 2 août 2021). C'est le document écrit qui recense tous les risques identifiés dans l'entreprise, organisé par unité de travail.

Question 3

Comment faire un DUERP conforme ?

Accepted Answer

Un DUERP conforme doit : 1) Identifier les risques par unité de travail (Service → Zone → Poste), 2) Coter chaque risque selon la méthode F×G (Fréquence × Gravité), 3) Prévoir des mesures de prévention et un plan d'action corrective, 4) Être mis à jour au minimum chaque année ou lors de tout changement (nouvel équipement, accident, réorganisation), 5) Être conservé pendant 40 ans. SELERE structure automatiquement votre DUERP selon ces exigences et génère un PDF conforme exportable à tout moment.

Question 4

Qui est responsable du DUERP dans l'entreprise ?

Accepted Answer

L'employeur est juridiquement responsable du DUERP. Il doit procéder à l'évaluation des risques et consigner les résultats dans le Document Unique. En pratique, il peut déléguer la rédaction au responsable HSE, au DRH ou à un prestataire externe, mais la responsabilité légale reste portée par le chef d'entreprise.

Question 5

Quelles sont les sanctions en cas de DUERP absent ou non mis à jour ?

Accepted Answer

Depuis la loi du 25 juin 2026, l'absence de DUERP peut être sanctionnée directement par l'administration, sans passer par un juge : jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié concerné, le double en cas de récidive dans les deux ans (art. L8115-1 et L8115-3 du Code du travail). Un DUERP absent ou non mis à jour reste aussi une infraction pénale : contravention de 1 500 € par infraction (3 000 € en récidive, 7 500 € pour une société). En cas d'accident du travail grave ou mortel, l'absence de DUERP constitue une faute inexcusable de l'employeur pouvant engager sa responsabilité civile et pénale.

Question 6

Est-ce que SELERE est vraiment conforme à la réglementation française ?

Accepted Answer

Oui. SELERE est structuré pour répondre aux exigences légales françaises du DUERP (Art. L4121-3 C. trav.). La cotation F×G, l'arborescence Service → Unité → Tâche → Risque, l'archivage de chaque version et les exports PDF sont conformes au Code du travail. Votre DUERP est horodaté, archivé et présentable à tout contrôle de l'inspection du travail.

Question 7

Combien de temps faut-il pour mettre en place SELERE ?

Accepted Answer

Moins de 48h pour accéder à votre compte. Moins de 2h pour avoir un premier DUERP structuré, surtout si vous importez un fichier Excel existant. Notre assistant lit votre fichier et extrait automatiquement vos unités de travail, tâches et risques. Vous repartez de ce que vous avez déjà construit. Aucune formation longue, aucun déploiement informatique.

Question 8

J'ai déjà un DUERP dans Excel. Que se passe-t-il ?

Accepted Answer

Importez-le directement. Notre assistant lit votre fichier et extrait automatiquement vos unités de travail, tâches et risques. Vous repartez de ce que vous avez déjà construit, structuré et complet. Aucune ressaisie manuelle.

Question 9

Mes données sont-elles sécurisées et hébergées dans l'UE ?

Accepted Answer

Oui. Toutes vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne, conformes au RGPD. Chaque entreprise dispose d'un espace totalement cloisonné, aucune donnée n'est partagée entre clients. Les connexions sont chiffrées (TLS 1.3), les sauvegardes sont automatiques et quotidiennes.

Question 10

Qu'est-ce que le PAPRIPACT et comment SELERE le génère-t-il ?

Accepted Answer

Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés (Art. L2312-27 C. trav.). SELERE le génère automatiquement à partir de vos risques et actions existants, et produit un PDF conforme prêt à présenter au CSE. Aucune mise en forme manuelle.

Question 11

À quelle fréquence faut-il mettre à jour son DUERP ?

Accepted Answer

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an. Dans toutes les entreprises, il l'est à chaque fois qu'une décision d'aménagement modifie les conditions de santé et de sécurité ou de travail : nouvel équipement, réorganisation, accident du travail, création d'un nouveau poste. SELERE envoie des alertes automatiques pour vous rappeler les révisions dues.

Questions fréquentes