Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 1er janvier 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture par SELERE SAS (ci-après « SELERE ») d'un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) de gestion HSE, accessible depuis un navigateur web, à destination de clients professionnels (entreprises, ci-après le « Client »).
Article 2 — Prix
Les prix sont établis sur devis personnalisé, en fonction de la taille de l'entreprise et des modules souscrits. Tout contrat est soumis à la signature préalable d'un bon de commande ou d'un contrat d'abonnement. Les prix s'entendent en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Article 3 — Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 4 — Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de signature du contrat. Il est tacitement reconductible pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 5 — Résiliation
Chacune des parties peut résilier le contrat à l'échéance annuelle, moyennant un préavis de 3 mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Toute résiliation anticipée hors faute grave donnera lieu au paiement de la totalité de la période restant à courir.
Article 6 — Disponibilité du service
SELERE s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois hors maintenances planifiées, notifiées au Client 48h à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à SELERE, le Client pourra prétendre à un avoir calculé au prorata de la durée d'indisponibilité.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité de SELERE ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement perçues par SELERE au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. SELERE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.
Article 8 — Propriété des données
Les données saisies par le Client dans la plateforme restent la propriété exclusive du Client. SELERE s'engage à les restituer intégralement en cas de résiliation, dans un format exploitable, et à les supprimer de ses serveurs dans un délai de 90 jours suivant la fin du contrat.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SELERE.