Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture par SELERE (ci-après « SELERE ») d'un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) de gestion HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement), accessible depuis un navigateur web, à destination de clients professionnels (ci-après le « Client »), ainsi que les aspects commerciaux et tarifaires de cette fourniture (tarification, paiement, durée, résiliation).

Les conditions d'utilisation de la plateforme par le Client et ses utilisateurs (création de compte, sécurité des identifiants, usages autorisés, rôles et permissions) sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de SELERE, distinctes des présentes CGV.

Toute souscription à un abonnement SELERE implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU, matérialisée par une case à cocher lors du paiement ou, pour les abonnements comportant une durée d'engagement ferme, par la signature du bon de commande prévu à l'article 6.

Les abonnements SELERE sont proposés aux tarifs suivants, exprimés en euros hors taxes (HT) :

• Essentiel20 € HT/mois (mensuel sans engagement) ou 200 € HT/an (annuel, 2 mois offerts). Destiné aux entreprises de 1 à 10 salariés. 2 utilisateurs inclus, puis 9 € HT/utilisateur/mois supplémentaire, dans la limite de 5 utilisateurs et d'un établissement.
• Équipe79 € HT/mois (mensuel sans engagement) ou 790 € HT/an (annuel, 2 mois offerts). Destiné aux entreprises de 11 à 49 salariés. 5 utilisateurs inclus, puis 12 € HT/utilisateur/mois supplémentaire.
• Direction197 € HT/mois (mensuel) ou 1 970 € HT/an (annuel, 2 mois offerts). Destiné aux entreprises de 50 salariés et plus. 10 utilisateurs inclus, puis 10 € HT/utilisateur/mois supplémentaire.
• Espace Prévention Solo29 € HT/trimestre ou 90 € HT/an. Offre distincte destinée aux travailleurs indépendants sans salarié, ne comportant pas de Document Unique.

Des options à la carte sont disponibles en supplément : Audits sécurité (+7 € HT/mois, inclus à partir du plan Équipe), Contrôles périodiques (+7 € HT/mois, inclus à partir du plan Équipe), Import d'un document existant (+9 € HT/mois), Présentations CSE (+9 € HT/mois), Intégration logiciels RH (+15 € HT/mois), Sites supplémentaires pour les plans Équipe et Direction (tarif dégressif de 25 € à 8 € HT/site/mois). Le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) est inclus dans le plan Direction et n'est pas proposé sur les autres plans.

Accompagnement : chaque abonnement comprend une session de mise en place de 2 heures en visioconférence avec un préventeur, puis des sessions de suivi d'une heure : une par mois glissant pour le plan Essentiel, une par semaine glissante pour le plan Équipe, deux par semaine glissante pour le plan Direction. Les sessions non utilisées ne se reportent pas. Au-delà, une session supplémentaire d'une heure peut être réservée à tout moment, au prix de 89 € HT, payable à la réservation. Les créneaux sont fixés d'un commun accord après la demande du Client.

Formule et effectif : la formule est déterminée par l'effectif salarié de l'entreprise cliente, apprécié au niveau de l'entreprise (unité légale) et non du seul établissement. Le Client déclare son effectif lors de la souscription ; SELERE peut le rapprocher des données publiques du répertoire SIRENE et refuser une souscription manifestement incompatible. Le Client peut toujours choisir une formule de niveau supérieur à celle correspondant à son effectif. Lorsque l'effectif du Client dépasse le plafond de sa formule, SELERE l'en informe par email et applique la formule correspondante à compter du renouvellement suivant, avec un préavis de 30 jours pendant lequel le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. SELERE se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email.

Prix verrouillé pendant une durée d'engagement ferme : lorsque le Client a souscrit un engagement à durée ferme au sens de l'article 4, le prix mensuel HT mentionné sur son bon de commande est garanti pour toute la durée de cet engagement. Aucune révision tarifaire ne lui est opposable avant son terme.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou, pour certains clients grands comptes, par prélèvement SEPA, via la plateforme sécurisée Stripe. Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est automatique à chaque renouvellement mensuel. Pour les abonnements annuels, le paiement est effectué en une seule fois à la souscription, puis renouvelé automatiquement chaque année en un seul prélèvement, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

Pour les paiements par prélèvement SEPA, le Client autorise SELERE, via son prestataire de paiement Stripe, à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte conformément à ces instructions, selon les conditions du mandat de prélèvement SEPA présenté et signé électroniquement au moment de la souscription. Le Client dispose des droits usuels attachés à ce mandat, notamment le droit à remboursement de sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec elle.

Les nouvelles fonctionnalités souscrites (upgrades de plan, options à la carte) prennent effet au prochain renouvellement de l'abonnement.

Échec de prélèvement et suspension : en cas d'échec de paiement, SELERE relance le prélèvement et en informe le Client par email. L'accès au service peut être suspendu à l'issue d'une période de grâce de 7 jours à compter du premier échec. La suspension ne met pas fin au contrat, n'éteint pas les sommes dues et ne suspend pas la durée d'engagement en cours. L'accès est rétabli dès régularisation. Les frais bancaires effectivement supportés par SELERE au titre d'un rejet de prélèvement sont refacturés au Client à leur montant réel.

Retard de paiement : conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, SELERE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les factures sont disponibles dans l'espace client SELERE (Paramètres → Facturation) et envoyées automatiquement par email après chaque paiement confirmé.

Abonnement mensuel : souscrit sans engagement minimal, renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par le Client dans les conditions de l'article 7.

Abonnement annuel : souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de paiement, renouvelé automatiquement pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

Engagement à durée ferme : le Client et SELERE peuvent convenir d'une durée d'engagement ferme exprimée en mois. Cette durée, le prix mensuel HT correspondant et la date d'effet figurent sur un bon de commande signé par le Client, qui prévaut sur toute autre mention en cas de divergence. Aucun engagement à durée ferme ne résulte de la seule souscription en ligne.

• a.L'abonnement est facturé et prélevé mensuellement pendant toute la durée. SELERE n'encaisse aucun paiement d'avance au titre des mois à venir et ne fait intervenir aucun organisme de financement tiers : le Client n'a de dette qu'envers SELERE.
• b.Le prix mensuel HT est verrouillé pour toute la durée, conformément à l'article 2.
• c.L'abonnement ne peut être résilié avant son terme que dans les conditions de l'article 7.
• d.SELERE informe le Client par email au moins deux (2) mois avant le terme de l'engagement.

Au terme de la durée ferme, l'abonnement n'est pas reconduit pour une nouvelle durée ferme. Il se poursuit en abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois. Un nouvel engagement ne peut naître que d'un nouveau bon de commande signé.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du code de la consommation, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation.

Aucun prélèvement n'est émis avant l'expiration de ce délai. La date de fin du délai est indiquée sur le bon de commande et rappelée dans l'espace client.

Le droit de rétractation s'exerce par simple email à contact@selere.fr ou par courrier au siège de SELERE. Toute somme éventuellement versée est remboursée dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande. Si le Client a expressément demandé que le service soit ouvert avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à sa rétractation, au prorata.

La rétractation prime sur la durée d'engagement : tant que le délai court, le Client peut renoncer au contrat sans qu'aucune indemnité au titre de l'article 7 ne lui soit opposable.

Pour tout abonnement souscrit en ligne, l'acceptation des présentes CGV et des CGU est matérialisée par une case à cocher au moment du paiement, dont la date est conservée par SELERE.

Pour tout abonnement comportant une durée ferme au sens de l'article 4, l'accord est matérialisé par un bon de commande signé mentionnant l'identité du Client, le plan et les options souscrits, la durée ferme en mois, la date d'effet, le prix mensuel HT et TTC, le montant total sur la durée, les modalités de prélèvement, l'existence ou l'absence du droit de rétractation de l'article 5 et le montant dû en cas de sortie anticipée. SELERE en remet un exemplaire au Client et le conserve pendant toute la durée du contrat et les cinq (5) années suivantes.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres → Facturation → Gérer mon abonnement) ou en contactant SELERE à contact@selere.fr.

Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement proratisé n'est effectué.

Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à l'échéance annuelle. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour les mois non consommés.

Abonnement sous durée ferme (article 4) : la résiliation prend effet au terme de l'engagement, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. À défaut de résiliation, l'abonnement se poursuit en mensuel sans engagement.

À l'issue de la période d'accès, le statut du compte passe en « Résilié ». Le Client dispose alors d'un délai de 60 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive conformément à l'article 10.

SELERE s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois hors maintenances planifiées, notifiées au Client 48h à l'avance via email et bandeau dans l'application. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à SELERE, le Client pourra prétendre à un avoir calculé au prorata de la durée d'indisponibilité.

SELERE fournit un outil d'aide à la gestion HSE. La responsabilité de SELERE est limitée à la fourniture du logiciel tel que décrit. SELERE ne se substitue pas à un conseiller juridique ou à un expert HSE et ne garantit pas la conformité réglementaire du Client. Il appartient au Client de s'assurer que les données saisies sont exactes et complètes.

La responsabilité de SELERE sera limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. SELERE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.

Les données saisies par le Client dans la plateforme SELERE (DUERP, risques, accidents, formations, utilisateurs, etc.) restent la propriété exclusive du Client.

Conservation après résiliation : à compter de la date de fin d'accès effectif, SELERE conserve les données du Client pendant une durée de 60 jours. Durant cette période, le Client peut exporter ses données depuis son espace ou en contactant SELERE.

Suppression définitive : à l'issue de ce délai de 60 jours, l'intégralité des données du Client est supprimée de manière irréversible des serveurs de SELERE. Un email d'avertissement est envoyé 30 jours avant la date de suppression.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Les données sont hébergées en Europe. Pour toute demande relative à vos données personnelles :contact@selere.fr.

SELERE et l'ensemble de ses composants (code source, interface, algorithmes, modèles d'IA, marque) sont et demeurent la propriété exclusive de leur auteur. Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

SELERE concède au Client une licence d'usage personnelle, non-exclusive et non-transférable du logiciel, valable pendant toute la durée de l'abonnement actif et automatiquement résiliée en cas de non-paiement ou de résiliation du contrat. Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler, sous-licencier ou reproduire tout ou partie du logiciel, sous peine de poursuites judiciaires et de réparation du préjudice subi par SELERE.

Les données saisies par le Client (DUERP, risques, accidents, formations, etc.) restent la propriété exclusive du Client conformément à l'article 10.

SELERE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement en transit TLS, accès authentifié par JWT, isolation multi-tenant). SELERE s'engage à ne jamais revendre, céder ou exploiter commercialement les données du Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce compétent du ressort du siège social de SELERE. Les litiges relatifs aux paiements (chargebacks, contestations de prélèvement) sont traités conformément aux conditions de Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement de SELERE.

SELERE fait appel à des sous-traitants pour l'exécution du service : Stripe (paiement), Resend (envoi d'emails), IONOS SE (hébergement, Union Européenne) et Scaleway (hébergement du modèle d'intelligence artificielle utilisé par certaines fonctionnalités, France). La liste à jour des sous-traitants et le détail des traitements figurent dans la politique de confidentialité. Un modèle d'accord de sous-traitance RGPD (DPA) peut être fourni sur demande aux clients professionnels.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée d'un sous-traitant technique (hébergeur, prestataire de paiement), une catastrophe naturelle, un conflit social ou une décision des autorités publiques échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.