Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (ci-après l'« Utilisateur ») accède et utilise la plateforme logicielle SELERE (ci-après le « Service »), accessible notamment depuis app.selere.fr, quel que soit le type d'accès dont elle dispose : compte rattaché à un abonnement payant, période d'essai, ou accès à une fonctionnalité proposée gratuitement (par exemple l'outil Check Sécu).

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur du Service, qu'il soit administrateur d'un espace client (ci-après « tenant »), utilisateur invité au sein d'un tenant, ou visiteur utilisant une fonctionnalité en accès libre.

Les aspects commerciaux et tarifaires (tarification, paiement, durée d'abonnement, résiliation de l'abonnement, disponibilité contractuelle du Service, responsabilité liée à la fourniture du logiciel) demeurent régis par les Conditions Générales de Vente (CGV) de SELERE. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point commercial, les CGV prévalent ; sur les modalités d'usage de la plateforme, les présentes CGU prévalent.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte, à l'initiative du Client souscripteur (pour les comptes rattachés à un abonnement) ou de l'Utilisateur lui-même (pour un accès gratuit tel que Check Sécu). La création d'un compte suppose la fourniture d'informations exactes, notamment une adresse email valide.

Au sein d'un tenant, l'administrateur du compte peut inviter d'autres utilisateurs, qui disposent alors d'un accès nominatif propre. L'accès à certaines fonctionnalités ou données peut être limité selon le rôle attribué à l'utilisateur (voir article 6).

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour, et les corriger en cas de changement ;
• Utiliser le Service dans un cadre professionnel, conforme à sa finalité de gestion de la santé, sécurité et environnement au travail ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits des personnes dont les données seraient traitées via le Service (salariés, collègues, prestataires) ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de compte pour le compte d'une entreprise sans y être habilité.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers et à choisir un mot de passe suffisamment robuste.

En cas de suspicion de perte, de vol ou d'accès non autorisé à son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer SELERE sans délai à contact@selere.fr et à modifier son mot de passe dans les meilleurs délais. SELERE ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'un défaut de vigilance de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur :

• De procéder à toute extraction massive ou automatisée des données du Service (scraping), à toute rétro-ingénierie ou à toute tentative de contournement des mesures de sécurité ;
• De revendre, sous-louer ou céder à un tiers l'accès à son compte ou aux fonctionnalités du Service, en tout ou partie, sans accord préalable écrit de SELERE ;
• D'utiliser le Service, et notamment le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) produit via la plateforme, à des fins étrangères à la mise en conformité HSE de l'entreprise concernée ;
• De perturber le fonctionnement du Service, d'y introduire un élément malveillant, ou de tenter d'accéder à des données appartenant à un autre tenant ;
• De saisir dans le Service des données à caractère personnel de tiers (salariés, collègues) sans disposer d'une base légale au sens du RGPD (Règlement (UE) 2016/679) pour un tel traitement — cette responsabilité incombant à l'entreprise utilisatrice en sa qualité de responsable de traitement.

SELERE se réserve le droit de suspendre, dans les conditions de l'article 9, tout compte dont l'usage contreviendrait au présent article.

Le Service organise les accès selon plusieurs niveaux de rôle : l'administrateur du tenant, qui dispose de droits de gestion sur l'ensemble de l'espace client (utilisateurs, paramétrage, validation du DUERP) ; les utilisateurs invités, dont les droits d'accès et de modification peuvent être restreints par l'administrateur ; et, côté SELERE, un rôle de super-administrateur technique permettant l'exploitation et la maintenance de la plateforme, dans le respect de la confidentialité des données des tenants.

Chaque tenant est responsable de l'attribution des rôles au sein de son propre espace et des conséquences des actions réalisées par les utilisateurs qu'il a invités.

SELERE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Les engagements chiffrés de disponibilité applicables aux Clients sous abonnement figurent à l'article 6 des CGV. Pour les accès gratuits (essai, Check Sécu), le Service est fourni « en l'état », sans engagement de disponibilité.

SELERE peut interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, notifiées lorsque cela est possible via l'application ou par email.

Les documents produits par l'Utilisateur au moyen du Service (DUERP, plans d'action, exports, et plus généralement toute donnée saisie ou générée à partir des données du Client) restent la propriété exclusive du Client. SELERE ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et ne les utilise pas à d'autres fins que l'exécution du Service, sauf sous forme anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration du Service.

Le logiciel SELERE lui-même (code source, interface, algorithmes, modèles, marque) demeure la propriété exclusive de SELERE, conformément à l'article 9 des CGV.

Indépendamment de la résiliation de l'abonnement régie par les CGV, SELERE peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur ou d'un tenant au Service en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage non autorisé au sens de l'article 5, après mise en demeure adressée par email restée sans effet dans un délai de 15 jours, sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate (atteinte à la sécurité du Service ou aux données d'autres Clients, par exemple).

Une telle suspension ou résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées et est sans préjudice des dispositions de résiliation d'abonnement prévues à l'article 5 des CGV.

SELERE peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation applicable. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification dans l'application, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce compétent du ressort du siège social de SELERE.